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01/03/2019 | Baux commerciaux

Commentaire de l'arrêt de CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 16 janvier 2019.

Administrer, mars 2019

Le manquement d’un bailleur à son obligation de délivrer depuis l’origine du bail un local conforme à la destination contractuelle justifie de prononcer la résiliation du bail à ses torts exclusifs.

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